Dernière mise à jour : Mai 2026
1. Responsable du traitement
Conformément à l''article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés française, le responsable du traitement est :
- Titulaire : Fernández Lainez Raúl (Ditta Individuale)
- Dénomination : Drone Piemonte 360
- TVA : IT04206000046
- Siège : Frazione Rocchetta, Via Bep Per 4, 12030 Sanfront (CN), Italie
- Email : info@dronepiemonte360.com
2. Données personnelles collectées
- Données de contact : prénom, nom, email, téléphone, entreprise (formulaires).
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, OS, pages visitées (finalités techniques et statistiques).
- Cookies techniques : détaillés dans la Politique de cookies.
- Communications : contenu des messages envoyés.
3. Finalités du traitement
- Répondre aux demandes d''informations ou de devis. Base juridique : art. 6.1.b RGPD (mesures précontractuelles).
- Fournir les services UAS contractés. Base juridique : art. 6.1.b RGPD (exécution contractuelle).
- Respect d''obligations légales : fiscales, comptables, de sécurité aérienne, de chaîne de garde documentaire. Base juridique : art. 6.1.c RGPD.
- Communications commerciales : uniquement avec consentement explicite. Base juridique : art. 6.1.a RGPD.
- Sécurité informatique : prévention de fraudes et usages illicites. Base juridique : art. 6.1.f RGPD (intérêt légitime).
4. Durée de conservation
- Demandes non contractualisées : maximum 24 mois depuis le dernier contact.
- Données clients : pendant la relation contractuelle et les délais de prescription applicables (10 ans pour documentation comptable selon Code de Commerce français et art. 2220 c.c. italien).
- Documentation expertale : pendant la durée prévue par les règles procédurales et la déontologie expertale (Aspejure).
- Cookies techniques : selon la Politique de cookies.
- Communications commerciales : jusqu''à révocation du consentement ou maximum 36 mois sans interaction.
5. Destinataires des données
- Prestataires technologiques (hébergement Hostinet, email, gestion).
- Conseillers professionnels (comptable).
- Autorités compétentes (DGAC, ENAC, AESA, autorités judiciaires).
- Compagnies d''assurance (RC aéronautique) en cas de sinistre.
Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Pas de transferts hors EEE sauf garanties adéquates (art. 49 RGPD).
6. Droits de la personne concernée
Conformément aux articles 15-22 RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d''accès (art. 15).
- Droit de rectification (art. 16).
- Droit à l''effacement ("droit à l''oubli") (art. 17).
- Droit à la limitation du traitement (art. 18).
- Droit à la portabilité des données (art. 20).
- Droit d''opposition au traitement (art. 21).
- Droit de ne pas faire l''objet de décisions automatisées (art. 22).
- Droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, envoyer une demande écrite à info@dronepiemonte360.com en joignant une copie d''une pièce d''identité.
Vous avez également le droit d''introduire une réclamation auprès de l''autorité de contrôle compétente :
7. Traitement spécifique des images par drones
⚠️ Information spécifique sur les vols par drones
Compte tenu de la nature spécifique de l''activité avec aéronefs télépilotés, sont signalées les garanties additionnelles suivantes, conformes aux Délibérations de la CNIL relatives aux drones civils et à l''article 14 RGPD :
- Planification préalable de chaque opération de vol avec évaluation d''impact sur la vie privée (Privacy Impact Assessment).
- Information aux personnes concernées lorsque l''opération se déroule en zones avec présence prévisible de personnes non participantes, par affichage et/ou avis à la commune.
- Minimisation des données : n''enregistrer que les images strictement nécessaires à la finalité de la mission.
- Floutage automatique de visages et plaques d''immatriculation dans matériel susceptible de contenir des personnes identifiables.
- Conservation chiffrée du matériel brut avec accès restreint.
- Suppression sécurisée du matériel inutilisé en fin de projet.
- Chaîne de garde numérique documentée avec hash SHA-256 pour matériel expertal.
En France, conformément à l''article L. 6111-1 du Code des Transports et aux dispositions de la CNIL, le survol de zones habitées avec un drone à des fins de prise de vues nécessite une analyse d''impact spécifique et, le cas échéant, l''accord des personnes filmées.
8. Sécurité du traitement
Mesures techniques et organisationnelles conformes à l''article 32 RGPD :
- Chiffrement des données en transmission (HTTPS/TLS) et au repos.
- Contrôle d''accès avec authentification forte.
- Sauvegardes périodiques.
- Mise à jour régulière des systèmes.
- Formation continue (expérience en expertise judiciaire informatique).
- Procédures de notification de violations sous 72 heures (art. 33 RGPD).
9. Mineurs
Le site n''est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans (seuil français) et ne collecte pas sciemment de données de mineurs.
10. Modifications
La présente Politique peut être mise à jour. La date est indiquée en début de document.
11. Prévalence de la version italienne
En cas de divergence entre les versions linguistiques, prévaudra la version italienne.
La présente Politique a été rédigée avec diligence professionnelle raisonnable basée sur le RGPD en vigueur, mais ne remplace pas un conseil juridique spécifique.
